Des difficultés d’interprétation et d’application de l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations des opérateurs funéraires sont apparues lors de contrôles menés par les agents de la DGCCRF auprès d’opérateurs de pompes funèbres.
La CPFM avait saisi la DGCCRF à l’automne 2013, suite à des retours d’entreprises adhérentes ayant fait l’objet de contrôles de leur devis. En situation identique, les contrôles arrivaient à des constats parfois contradictoires….
La Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie a réuni un groupe de travail en interne et consulté les acteurs du secteur, les concepteurs de logiciel et le pôle public, puis a transmis ses observations et propositions à la DGCCRF.
La DGCCRF a rédigé une note de service destinée à ses agents pour assurer une lecture identique des textes de lois des contrôleurs sur le territoire Français et pour permettre aux opérateurs de pompes funèbres de valider la légalité de leurs devis.
La DGCCRF rappelle les principes réglementaires définis dans le CGCT, complétés par l’arrêté du 11 janvier 1999 sur l’information des familles et par l’arrêté du 23 aout 2010 sur le modèle de devis, dont l’objectif est d’instaurer une terminologie et des rubriques comparables pour apporter au consommateur une meilleur lisibilité et donner des éléments de comparaison.
CPFM
Le document revient sur la présentation et le contenu du devis et comporte, en annexe, des présentations de devis plus lisibles pour les familles, mais répondant aux exigences de la réglementation. Les montants HT peuvent figure en récapitulatif à la fin du devis, au lieu d’être indiqués sur chaque ligne. Les lignes ne correspondant pas à des prestations choisies par la famille ne sont pas tenues de figurer, sur le devis, les mentions obligatoires, l’affichage de la TVA, l’ajout de rubriques complémentaires….
La DGCCRF a communiqué cette note de service à la CPFM avec son accord pour la diffuser. Monsieur Richard FERET, Directeur Général Délégué de la CPFM, nous a aimablement autorisé à reproduire cet éclaircissement qui intéresse l’ensemble des professionnels du funéraire en renforçant l’information des familles et le professionnalisme des opérateurs funéraires en allant vers plus de transparence.
Bon vous allez pouvoir vérifier la validité de vos devis, bonne lecture. Funéraire-Info ne peut que se réjouir de cette initiative, qui doit permettre en cas de contrôle, une lecture identique des textes.
Pour consulter la note de service de la DGCCRF sur le site de la CPFM et le modèle de devis proposé par la CPFM
le Journal du Funéraire - Actualité du funéraire, des pompes funèbres, des crématoriums