L’actualité du funéraire se poursuit pendant l’été. Pour preuve, le 21 juillet, le tribunal de commerce a rendu son jugement dans l’affaire opposant le SPTIS, Syndicat professionnel des thanatopracteurs indépendants et salariés, contre Hygeco. Ce procès qui devait s’annoncer comme l’acte fondateur de la thanatopraxie moderne d’après certains, se termine en pétard mouillé entre les feux d’artifices du 14 juillet et du 15 août.
Nous étions à l’audience le 17 mars dernier et nous vous proposons de relire l’article pour vous rafraichir les neurones en cette période estivale en suivant ce lien, avant de connaître l’épilogue de ce feuilleton…
L’action du syndicat est, sans surprise, déclarée irrecevable.
En effet, selon les principes de la procédure civile, seule la victime directe d’un préjudice peut agir en justice pour en obtenir réparation. Ainsi, lorsque seul est en jeu l’intérêt individuel d’un salarié, qu’il soit ou syndiqué, le syndicat ne peut se substituer à lui pour engager un procès contre l’auteur du fait dommageable. Certes, il existe des dérogations, des cas dans lesquels les syndicats peuvent ester en justice. D’une part, les syndicats peuvent agir en défense de l’intérêt collectif de la profession, à condition de rapporter la preuve qu’un tel intérêt collectif, distinct de l’intérêt individuel de ses membres, a été atteint. D’autre part, les syndicats peuvent se substituer à l’action individuelle d’un salarié, mais cette action n’est ouverte qu’aux syndicats représentatifs.
En l’espèce, le SPTIS ne remplissait pas les conditions à agir. Le tribunal le rappelle clairement et nettement :
« Attendu que le SPTIS ne rapporte pas la preuve de sa représentativité ni d’un mandat exprès de ses membres à ester en justice.
Attendu qu’en tout état de cause que l’assignation délivrée contre HYGECO est identique à celle des thanatopracteurs adhérents et que l’action du SPTIS vise à la protection des intérêts individuels de ces derniers, que le SPTIS n’a donc pas qualité à agir ».
L’action du SPTIS est donc déclaré irrecevable et le syndicat est débouté de toutes ses demandes.
Maigre consolation : HYGECO n’est pas parvenu à convaincre le tribunal de considérer la procédure intentée comme étant abusive et n’a donc pas obtenu de dommages-intérêts à ce titre. L’abus de droit est sanctionné lorsque la partie qui l’invoque rapporte la preuve de la faute de son adversaire, par exemple lorsque celui-ci a avancé des griefs dénués de fondement, qu’il a accumulé des procédures injustifiées, que la procédure n’était fondée sur aucun élément précis et déterminant, qu’elle était particulièrement téméraire ou encore que l’action n’était motivée que par l’intention de nuire ou la volonté d’intimider l’autre partie. La jurisprudence apprécie strictement l’abus de droit d’ester en justice afin de préserver le principe essentiel selon lequel chacun a le droit de défendre ses intérêts en justice. Cela explique sans doute le rejet, en l’espèce, de l’abus de droit.
Toutefois, le SPTIS est tout de même condamné à payer 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC et les dépens sont mis à sa charge. Toute la question est maintenant de savoir que le SPTIS va faire appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris ou préférer arrêter les frais maintenant…
Pour prendre connaissance de la décision du Tribunal de commerce, il suffit de suivre le lien : Sptis Contre Hygeco, verdict
M.D., Maitre de conférence en Droit privé à L’Université.
Note: Les commentaires seront sévèrement relus pour éviter les débordements…
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