L’intégration des carrés confessionnels au sein des cimetières communaux, un contribution juridique proposée par Madame Barbara CHARBONNIER, Maître en Droit, Consultante en Droit Funéraire, Formatrice en Droit Funéraire
Une petite histoire :
Dans le monde Antique, on inhume les défunts le long des voies de circulation aux alentours des citées. Puis, avec le Christianisme, on développe l’inhumation
« ad sanctos » (à proximité de la relique d’un saint). Donc, à défaut d’être inhumé dans l’église, chapelle ou cathédrale, les inhumations ont lieu à l’extérieur, ce qui explique la présence de nombreux cimetières autour des églises. Avec, toutefois, une restriction : les cimetières sont interdits aux : mécréants, excommuniés, comédiens, prostituées, juifs, protestants, ex-condamnés.
Puis, les problèmes sanitaires deviennent accrus et ne permettent plus de continuer à pratiquer les inhumations dans les sites urbains ; sans compter que la religion ne fait plus l’unanimité.
En France, jusqu’à la Révolution Française de 1789, tous les cimetières étaient confessionnels. C’est pourquoi, après la révolution, le principe du cimetière républicain fait son apparition. C’est la création du monopole communal des cimetières dès 1804.
Napoléon 1er fixe les règles de base des cimetières actuels. Avec le décret du 23 prairial An XII (18 juin 1804) relatif au lieu d’inhumation , ce décret donne à chaque citoyen le droit à une sépulture, (il n’y a plus d’exclusion), et prévoit en son article 15 l’intégration des carres confessionnels au sein du cimetière .
Le principe du cimetière, en France aujourd’hui, est celui du cimetière communal obligatoire républicain et chaque commune doit avoir un cimetière ART L 2223-1 du CGCT.
Mais qu’est ce qu’un carré confessionnel exactement ?
Le terme « carré confessionnel » désigne un regroupement de fait, de sépultures de défunts de même religion. Ceci au sein d’un même cimetière.
Évolution chronologique :
1- Le décret loi du 23 prairial An XII prévoyait en son article 15 que « dans les communes où l’on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d’inhumation particulier; et dans le cas ou il n’y a qu’un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés en autant de parties qu’il y a de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d’habitants de chaque culte ».
2- la loi du 14 novembre 1881 interdit les divisions confessionnelles et déclare les cimetières « interconfessionnels » : « Tout regroupement par confession sous la forme d’une séparation matérielle du reste du cimetière est interdite. »
L’intervention de cette loi remet en cause la neutralité des cimetières quant à leur organisation. Mais la loi de 1881 a abrogé l’article 15 du décret loi du 23 prairial An XII : il est imposé au maire de ne plus établir de distinction entre les croyances et les cultes des défunts, dans l’exercice de son pouvoir de police des funérailles.
3 – La loi du 5 avril 1884 renforce celle du 14 novembre 1881 en interdisant toute attitude discriminatoire fondée sur la croyance ou l’absence de croyance religieuse.
4 – la loi du 15 novembre 1887 garantit les dernières volontés des défunts, en disposant que « tout majeur ou mineur émancipé (…) peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner ». C’est le principe du libre choix . Cette loi, encore aujourd’hui, dispose de la liberté des funérailles, et du respect qui lui est dû.
Attention, notre droit interne, avec les articles 433-21-1 et 433-22 du Code pénal prévoient des peines sévères en cas de violation des volontés du défunt.
5 – La Constitution de 1958 légitime la laïcité et la neutralité des cimetières : il est interdit d’ériger des symboles religieux dans les espaces publics, (art 28 de la loi 1905). En revanche, les signes religieux propres à la religion de chacun. sur la sépulture sont permis.
Le principe de neutralité qui s’impose au cimetière ne permet donc plus de matérialiser des emplacements confessionnels conformément aux dispositions de l’article L. 2213-9 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que : « sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ».
Depuis, la création d’espaces confessionnels ne peut plus être légalement autorisée par le maire.
Que dit le droit Européen ?
le principe de laïcité et de neutralité des cimetières avec les articles 9 et 11 de la CEDH garantissant à tous la liberté de religion et la liberté de réunion sont en contradiction.
L’article 9 définit « le droit à la liberté de religion mais aussi celui de manifester sa religion ou ses convictions, individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte » (…) « et l’accomplissement des rites ».
L’article 11 protège, quant à lui, le droit à la liberté de réunion. Certaines associations se sont appuyé sur cet article pour dénoncer que si la liberté de réunion était accordée aux vivants, elle pouvait également l’être pour les défunts…
Un compromis ?
Les ministres de l’Intérieur ont invité les maires à créer des emplacements spéciaux dans les cimetières, par les circulaires du28 novembre 1975 et 14 février 1991.
La circulaire du 19 février 2008 Il est question de « l’existence d’espaces regroupant les défunts de même confession, en prenant soin de respecter le principe de neutralité des parties communes du cimetière ainsi que le principe de liberté de croyance individuelle ». Ces « espaces, regroupant les défunts de même confession », ne doivent donc pas être isolés des autres parties du cimetière par une séparation matérielle, conformément à la loi du 14 novembre 1881.
Pour conclure :
La création de carrés confessionnels dans les cimetières municipaux, semble être une évidence pour les personnes qui souhaitent que leurs obsèques et leurs inhumations soient en adéquation avec leur religion. Il est donc nécessaire de regrouper les sépultures.
Mais ces espaces ne peuvent pas se voir reconnaître un statut légal. Le regroupement des concessions demeure donc une faculté, et non une obligation pour le maire ; en fonction de la disponibilité des cimetières., et cela malgré les efforts entre les autorités municipales et les représentants des cultes.
L’expérience sur le terrain fait apparaître que le problème reste entier…..
Par Madame Barbara CHARBONNIER
Maître en Droit
Consultante en Droit Funéraire
Formatrice en Droit Funéraire
Email : barbaracs@free.fr
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