Philippe Rollet, Président des Pompes Funèbres de France nous avait confié qu’il souhaitait interpeller le parlement au sujet du transport d’urnes funéraires par voie postale, afin qu’un décret mette fin à des pratiques indignent concernant le respect du défunt qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un flou juridique. C’est chose faite espérons que la réponse du Ministre de l’intérieur, Monsieur Manuel Valls, ne va pas arriver par la Poste…
Question écrite n° 10728 de M. Yves Détraigne, Sénateur de la Marne, Membre du groupe UDI-UC, publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 – page 585
M. Yves Détraigne attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la question délicate du transport d’urnes funéraires par la poste.
Actuellement le transport d’une urne par des services postaux ou de messagerie, à l’intérieur du territoire français, est légal et ne nécessite pas de démarches particulières au niveau de la législation funéraire.
Toutefois, l’article 16-1-1 du code civil énonce clairement que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » et que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».
Considérant qu’il serait donc souhaitable de s’interroger sur les modalités de transport desdites urnes au regard du code civil, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur ce dossier.
En attente de réponse du Ministère de l’intérieur
Notre article est à lire en suivant le lien
Le Code Civil
le Journal du Funéraire - Actualité du funéraire, des pompes funèbres, des crématoriums